04 Avr Les missions essentielles et actions du SNPY
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Créé en 1968, le Syndicat National des Professeurs de Yoga, régi par la loi de 1884, a pour vocation d’élaborer le cadre professionnel adéquat à l’enseignement du yoga.
Offrir aux enseignants la possibilité d'une formation de qualité
Ses missions essentielles :
• réunir les enseignants de yoga pour la défense de leurs intérêts,
• informer tout professeur de yoga de ses obligations légales au titre de sa profession,
• organiser la profession en vue de solutionner les problèmes d’assurance maladie, de retraite vieillesse, etc…
• représenter les enseignants de yoga auprès des Pouvoirs Publics pour les problèmes d’ordre administratif, judiciaire, fiscal, etc…
• représenter et éventuellement défendre ses membres en cas de litige devant un tribunal administratif
• produire des études permettant de connaître l’état de la profession
Depuis sa création, le SNPY a été très actif. Voici quelques exemples d’actions menées :
1. La mise en place d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
2. Offrir aux enseignants la possibilité d’une formation de qualité, selon l’article 6 de ses statuts prévoyant qu’il peut “ créer des œuvres d’éducation professionnelle ou sociale, des cours d’éducation scientifique, professionnelle, sociale ou physique ”, le Syndicat accueillit en son sein, au cours de l’année 1972, l’Ecole Française de Yoga, qui devint une association indépendante en 1976.
3. Au milieu des années 70, lors de la constitution du statut de profession libérale d’enseignant de yoga, son intervention auprès des tribunaux pour défendre les professeurs syndiqués qui se trouvaient en litige avec certains organismes (Sécurité Sociale, URSSAF) fut essentielle.
4. En 1978, il négocia avec la CREA (Caisse de Retraite de l’Enseignement et des Arts appliqués) un statut de retraite devenu obligatoire pour les professions libérales. Cette adhésion à la CREA permit, dès le 1er janvier 2009, d’ouvrir la profession d’enseignant de yoga à l’auto-entreprenariat.
5. En 1979, il réussit à faire dispenser le statut libéral de l’enseignement du yoga du règlement de la TVA afin de rester dans une situation analogue aux autres pays européens. Cette situation dura 11 années, avant que la situation européenne n’ait elle-même évolué.
6. La publication du Livret Professionnel.
7. En décembre 2007, il obtient, auprès de la Cour Administrative d’Appel de Paris, l’exonération de la taxe professionnelle pour les travailleurs indépendants qui louent une salle, n’effectuent aucune publicité sur leurs cours dont le nombre des élèves est par ailleurs limité, et ne signalent leur salle par aucune enseigne. A ce titre, ils ne peuvent être regardé comme exploitant un établissement d’enseignement, mais seulement être considéré comme professeur d’art et d’agrément.
Cette décision administrative est bien sûr toujours d’actualité en ce qui concerne l’évolution de cette taxe, i.e. la contribution économique territoriale (CET).
8. Le syndicat organise chaque année “les journées comptables, juridiques et fiscales”
9. En 2008, il publie un Code d’Éthique et de Déontologie des Enseignants de Yoga. Élaboré sur plusieurs années, ce code aborde les divers aspects auxquels l’enseignant de yoga doit se conformer : ses relations avec les tiers, la publicité et l’information sur le yoga, le secret professionnel, ses relations avec les élèves, sa formation professionnelle,… ; ainsi que les obligations incombant à ceux qui sont formateurs d’enseignants.
10. La création récente, en son sein, de l’Observatoire du Yoga afin de mieux connaître le paysage de la pratique du yoga en France. Ses missions seraient diverses : faire des enquêtes, produire des études spécifiques ayant trait à la profession, installer une veille documentaire et en analyser les données, ainsi qu’une veille sur les recherches faites sur le yoga, et établir une prospective qui permette d’avoir une vision plus claire de l’avenir de la profession.
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